Conditions Générales de Vente
1. Objet
Ces conditions régissent la vente du bulletin de paie indicatif au format PDF, généré par le calculateur disponible sur www.bulletindepaie.ma.
2. Ce que propose le site
- Gratuit : le calcul du salaire et l'aperçu du bulletin à l'écran.
- Payant : le téléchargement du bulletin PDF, à 3 USD (environ 30 DH).
3. Prix
Le téléchargement du bulletin PDF coûte 3 USD (environ 30 DH). Paiement unique, sans abonnement.
4. Paiement
Le paiement est traité par PayPal. Vous êtes redirigé vers l'interface sécurisée de PayPal pour valider la transaction. Les moyens de paiement proposés dépendent de votre compte PayPal et de votre pays.
5. Livraison
Le fichier PDF est disponible immédiatement après confirmation du paiement. Aucune livraison physique. Aucun envoi par email.
6. Droit de rétractation
Le bulletin PDF est un contenu numérique livré immédiatement. Le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le téléchargement effectué.
7. Remboursement
Un remboursement est possible dans les cas suivants :
- Le fichier n'a pas pu être téléchargé malgré le paiement confirmé
- Le fichier est corrompu ou illisible
- Un double paiement a eu lieu par erreur
Pour demander un remboursement : page Contact, avec votre identifiant de transaction PayPal.
8. Nature du document
Le bulletin généré est un document indicatif. Il n'a ni valeur juridique, ni valeur comptable, ni valeur fiscale. Il ne remplace pas un bulletin établi et vérifié par un employeur ou un logiciel de paie agréé.
Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites du document.
9. Responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour que le calcul soit conforme aux règles en vigueur. Nous ne pouvons pas garantir l'exactitude dans tous les cas particuliers (conventions collectives, régimes spécifiques, situations individuelles complexes).
Nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences liées à l'utilisation du document généré.
10. Litiges et droit applicable
En cas de litige, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux marocains sont seuls compétents. Ces conditions sont soumises au droit marocain.
Dernière mise à jour :29-09-2026